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 Obligation légale

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MessageSujet: Obligation légale   Ven 26 Sep - 15:49

Nul n'est censé ignorer la loi .
Et pourtant, les textes qui régissent l'identification des chiens et des chats semblent rester lettre morte pour la grande majorité de nos concitoyens .

Depuis la loi du 6 janvier 1999, tous les chiens doivent être identifiés par tatouage ou puce électronique avant d'avoir atteint l'âge de 4 mois . La seule exception concerne les chiens nés avant la promulgation de la loi, soit avant fin 1998 .

De plus, tous les chiens et chats qui changent de propriétaire, qu'ils soient vendus ou donnés, doivent être tatoués ou munis d'une puce électronique avant toute cession . Cette obligation concerne également ceux qui transitent par les refuges ou fourrières, qui font un séjour en pension ou dans un centre de dressage .
En résumé, seuls peuvent légalement ne pas être identifiés les chats nés chez leurs propriétaires qui ne s'en sont jamais séparés, même temporairement, autant dire une infime minorité .

Pourtant, les associations de protection des animaux peuvent en témoigner, la loi est loin, bien loin, d'être respectée .
Si on constate une amélioration (lente) en ce qui concerne les chiens, en revanche les chats tatoués ou pucés restent une exception .

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